S'établir à Dubai séduit par sa fiscalité avantageuse, mais l'idée d'une absence totale d'obligations comptables aux Émirats appartient au passé. Depuis l'introduction de la TVA en 2018 et surtout du Corporate Tax au 1er juin 2023, toute société immatriculée aux EAU doit produire une comptabilité régulière, conforme aux normes IFRS, et déposable auprès de la Federal Tax Authority (FTA).
- Tenue de livres comptables obligatoire pour toute société (Mainland ou Free Zone).
- Conservation des pièces pendant 5 ans (7 à 15 ans en immobilier).
- Audit annuel imposé en Free Zone et pour le statut QFZP (Corporate Tax 0 %).
- Référentiel comptable : IFRS ou IFRS for SMEs.
- Sanction : 10 000 AED minimum en cas d'absence de comptabilité.
1. Le cadre légal des obligations comptables aux Émirats
Trois textes structurent les obligations comptables d'une société à Dubai et plus largement aux EAU :
- la UAE Commercial Companies Law (Federal Decree-Law n° 32 de 2021), qui impose à toute société de tenir une comptabilité reflétant fidèlement sa situation financière ;
- la VAT Federal Decree-Law n° 8 de 2017 et son règlement d'application, qui définissent les obligations documentaires liées à la TVA ;
- la Corporate Tax Federal Decree-Law n° 47 de 2022, applicable depuis le 1er juin 2023, qui rend la tenue d'une comptabilité conforme IFRS indispensable au calcul du taxable income.
À ces textes s'ajoutent les règlements internes des Free Zones (DMCC, JAFZA, IFZA, Meydan, DIFC, ADGM, RAKEZ…), qui exigent généralement le dépôt d'états financiers audités pour le renouvellement annuel de la licence commerciale.
2. La tenue de comptabilité : ce que la loi impose réellement
Toute société, qu'elle soit LLC Mainland, Free Zone, branche d'une société étrangère ou succursale, doit tenir au minimum :
- un livre journal chronologique des opérations bancaires et de caisse ;
- un grand livre ventilant les comptes selon le plan IFRS ;
- les factures de vente numérotées séquentiellement et conformes aux mentions TVA (Tax Invoice) ;
- les factures d'achat, justificatifs de frais et notes de frais ;
- les relevés bancaires de tous les comptes professionnels ;
- les contrats commerciaux et accords d'apporteurs d'affaires ;
- les déclarations TVA trimestrielles et leur preuve de soumission.
Quel logiciel comptable utiliser à Dubai ?
Aucun logiciel n'est légalement imposé, mais la FTA exige que le système soit capable de produire des rapports TVA conformes et, à partir du déploiement 2026 de la FTA Accredited Tax Software, des fichiers e-invoicing. Les logiciels les plus utilisés à Dubai sont Zoho Books, Xero, QuickBooks, Tally Prime, ainsi que SAP ou Oracle Netsuite pour les structures plus grandes. Notre cabinet recommande Zoho Books, certifié FTA et nativement bilingue arabe/anglais.
3. La conservation des pièces comptables : 5, 7 ou 15 ans ?
La règle générale est de 5 ans, mais avec deux exceptions importantes :
| Type d'opération | Durée de conservation | Référence |
|---|---|---|
| Opérations courantes (factures, livres) | 5 ans | FTA Tax Procedures Law |
| Capital Assets > 5 M AED | 10 ans (suivi Capital Assets Scheme) | Art. 60 VAT Executive Regulation |
| Biens immobiliers en stock | 15 ans | Tax Procedures Law (immobilier) |
| Documents corporate & juridiques | 10 ans recommandé | Commercial Companies Law |
La FTA accepte la conservation numérique à condition que les documents soient horodatés, sauvegardés sur serveur sécurisé et restituables immédiatement lors d'un contrôle. Notre cabinet héberge les archives de nos clients sur des serveurs basés aux EAU, pour respecter les exigences de souveraineté des données.
4. L'audit annuel : pour qui est-il vraiment obligatoire ?
Contrairement à une idée reçue, toutes les sociétés des Émirats ne sont pas formellement obligées de produire un audit, mais la liste s'élargit chaque année :
- Sociétés Free Zone : audit imposé par la majorité des juridictions (DMCC, JAFZA, DIFC, ADGM, RAKEZ, IFZA pour les sociétés actives, etc.).
- Statut QFZP (Qualifying Free Zone Person) : audit indispensable pour bénéficier du Corporate Tax à 0 % sur le qualifying income.
- Sociétés Mainland : audit obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 50 M AED, ou pour toute LLC dont les statuts l'exigent.
- Groupes consolidés / Multinational Enterprises (CA > 3,15 Md AED) :audit + obligations Pillar Two (Domestic Minimum Top-up Tax) à partir de 2025.
- Sociétés sollicitant un visa investisseur ou Golden Visa de catégorie A :états financiers audités souvent exigés à l'appui du dossier.
Beaucoup de fondateurs Free Zone ne lancent leur audit qu'au moment du renouvellement de licence. C'est trop tard : un audit IFRS sérieux demande entre 4 et 8 semaines. Notre équipe lance le pré-audit dès le premier trimestre suivant la clôture pour éviter toute pénalité de retard de renouvellement (qui peut atteindre 5 000 AED par mois).
5. États financiers IFRS : structure et dépôt
Les états financiers annuels d'une société à Dubai comprennent :
- le bilan (Statement of Financial Position) ;
- le compte de résultat (Statement of Profit or Loss and Other Comprehensive Income) ;
- le tableau de flux de trésorerie (Statement of Cash Flows) ;
- la variation des capitaux propres (Statement of Changes in Equity) ;
- les notes annexes IFRS détaillant les méthodes comptables, parties liées, engagements et risques.
Les TPE peuvent appliquer le référentiel IFRS for SMEs, accepté par la FTA. La devise de présentation est généralement l'AED, mais une société dont l'activité fonctionnelle est en EUR ou USD peut publier dans cette devise sous réserve de la mentionner dans les notes.
Où sont déposés les états financiers ?
- Auprès de la Free Zone Authority dans les 90 à 180 jours suivant la clôture pour les sociétés Free Zone ;
- Auprès de la Federal Tax Authority dans le cadre du dépôt Corporate Tax (9 mois après la clôture) ;
- Au Ministry of Economy pour les sociétés Mainland soumises à l'obligation de publication.
6. Calendrier comptable et fiscal 2026 à Dubai
| Échéance | Obligation | Sanction en cas de retard |
|---|---|---|
| 28 janvier 2026 | Déclaration TVA Q4 2025 | 1 000 AED + 4 % du montant dû par mois |
| 28 avril 2026 | Déclaration TVA Q1 2026 | 1 000 AED + 4 % du montant dû par mois |
| 30 juin 2026 | États financiers audités (clôture 31/12/2025) | Pénalités Free Zone variables |
| 30 septembre 2026 | Corporate Tax Return (clôture 31/12/2025) | 500 AED le 1er mois, puis 1 000 AED/mois |
| Renouvellement licence | Date anniversaire — états financiers requis | Suspension de la licence + pénalités cumulatives |
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7. Sanctions FTA en cas de manquement
Les pénalités fixées par la FTA sont volontairement dissuasives :
- Absence de tenue de livres : 10 000 AED (première fois), 20 000 AED en récidive.
- Défaut de conservation des pièces : 10 000 AED.
- Non-fourniture des documents en arabe sur demande : 5 000 AED.
- Retard de déclaration Corporate Tax : 500 AED par mois (3 premiers mois), 1 000 AED ensuite.
- Retard de paiement : 14 % d'intérêts annualisés.
- Erreur volontaire / non-déclaration : jusqu'à 300 % du montant éludé.
Au-delà des pénalités financières, un manquement répété peut entraîner : retrait du statut QFZP, blocage du renouvellement de licence, gel des comptes bancaires (les banques émiriennes demandent désormais les tax compliance certificates) et même refus de renouvellement de visa.
FAQ — Obligations comptables Dubai
Quelles sont les obligations comptables d'une société à Dubai ?
Toute société immatriculée aux Émirats Arabes Unis doit tenir une comptabilité conforme aux normes IFRS, conserver factures et relevés bancaires pendant 5 ans, et déposer ses états financiers annuels. Les sociétés Free Zone sont soumises à un audit obligatoire ; les sociétés assujetties au Corporate Tax doivent également produire des comptes audités au-delà de 50 M AED de chiffre d'affaires.
Combien de temps faut-il conserver les pièces comptables aux Émirats ?
La Federal Tax Authority impose une conservation de 5 ans des factures, justificatifs, livres et états financiers. Cette durée est portée à 7 ans pour les opérations liées au secteur immobilier et à 15 ans pour les biens immobiliers détenus en stock.
L'audit comptable est-il obligatoire à Dubai ?
Oui pour toutes les sociétés Free Zone (DMCC, JAFZA, DIFC, ADGM, IFZA…), pour les filiales de groupes internationaux, et pour toute société souhaitant conserver le statut Qualifying Free Zone Person (Corporate Tax à 0 %). Les sociétés Mainland avec un CA supérieur à 50 M AED y sont également soumises.
Quel est le référentiel comptable applicable aux EAU ?
Les Émirats appliquent les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles que publiées par l'IASB. Les TPE peuvent recourir au référentiel IFRS for SMEs, plus léger mais accepté par la Federal Tax Authority.
Que risque-t-on en cas de non-tenue de comptabilité ?
Les pénalités FTA débutent à 10 000 AED pour absence de tenue de livres, 20 000 AED en cas de récidive. Une comptabilité non conforme entraîne le retrait du statut QFZP, l'application du Corporate Tax au taux plein, et peut bloquer le renouvellement de la licence commerciale.
Une société à Dubai doit tenir une comptabilité IFRS, conserver 5 ans ses justificatifs, faire auditer ses comptes en Free Zone et déposer son Corporate Tax Return dans les 9 mois suivant la clôture. Un cabinet francophone vous évite les pénalités FTA et sécurise votre statut QFZP.
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